CGU Application Mobile Le Val



CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS


Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile de LA VILLE DE LE VAL (nommée par la suite « APP »), gérée par de LA VILLE DE LE VAL et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ « Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’APP. Elles constituent le contrat entre l’APP et l’Utilisateur. L’accès à l’APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès à l’APP.

LA VILLE DE LE VAL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

  1. Accès aux services de l’APP

L’APP permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Géolocaliser les structures et les services municipaux sur des cartes interactives et thématiques
Obtenir des informations utiles sur les services et les structures de LA VILLE DE LE VAL et de ses partenaires (adresses, descriptifs, horaires, contacts…) ;
Consulter la météo et la qualité de l’air locale ;
Consulter les numéros d’urgence ;
Consulter les gestes qui sauvent ;
Consulter les menus des écoles et du centre de loisirs ;
Se connecter au portail famille pour réaliser les inscriptions et paiement des prestations périscolaires et petite enfance ;
Consulter le calendrier des collectes de déchets par zones ;
(Re)découvrir les incontournables de notre territoire ;
Suivre les actualités et événements de LA VILLE DE LE VAL ;
Accéder au kiosque contenant les magazines municipaux ;
Accéder aux réseaux sociaux et site internet de la ville ;
Accéder aux démarches administratives en ligne ;
Recevoir des notifications en temps réel si vous le désirez ;
Donner son avis sur l’APP pour l’améliorer et l’enrichir.
L’APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’APP met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APP ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de LA VILLE DE LE VAL.

L’accès aux services de l’APP peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’équipe de l’APP par messagerie électronique à l’adresse : application@mairie-leval.fr

  1. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APP font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Certains utilisateurs pourront bénéficier d’un accès et avoir la possibilité de publier du contenu.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’APP sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’APP. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

  1. Données personnelles

Par l’utilisation de l’APP et l’envoi d’un avis ou d’un signalement, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées dans l’APP. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités commerciales (démarchage,…).

LA VILLE DE LE VAL et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018) relatif à la protection des données à caractère personnel.

3.1. Informations collectées

3.1.1 Informations que vous nous communiquez

Nous recueillons des informations personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les rubriques « Mon avis » et « Faire un signalement » de l’APP. Ces données sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans ces informations, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

Lors de l’envoi d’un avis sur l’APP, nous vous demandons de nous communiquer les éléments suivants : prénom, nom et adresse e-mail.
Lors de l’envoi d’un signalement sur l’APP, nous vous demandons de nous communiquer les éléments suivants : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type d’usager (citoyen, conseil de village ou agent de la ville).
Les photos et commentaires de l’Utilisateur sont postés dans les rubriques « Signalement » et « Mon Avis ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit une notification et un e-mail d’accusé de réception de la demande. LA VILLE DE LE VAL et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit LA VILLE DE LE VAL et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

LA VILLE DE LE VAL se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de l’APP

Nous recueillons automatiquement des renseignements qui restent toutefois anonymes. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’application et pour vous apporter le meilleur service possible.

Informations de géolocalisation : lors de l’utilisation du service de cartographie, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience utilisateur comme le calcul d’itinéraire.

NB : La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

Données de connexion et d’appareil : nous collectons automatiquement les données de connexion de l’appareil lorsque vous accédez à l’application. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques anonymes (UUID), les pages de l’application que vous avez visualisées (sous forme de compteur). Ces données aident LA VILLE DE LE VAL à effectuer des analyses statistiques et d’ajuster ses services.

3.2. Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations communiquées, afin de continuer à améliorer la qualité et l’expérience utilisateur de l’APP.

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin de traiter les avis et les signalements envoyés depuis l’APP, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

Répondre aux avis et aux signalements transmis depuis l’APP
Identifier les dysfonctionnements sur la ville
Corriger des bugs techniques de l’APP
Enrichir les services de l’APP

3.3. Vos droits

Vous pouvez exercer tous droits décrits dans cette section auprès du responsable de traitement désigné. Vous pouvez le contacter en vous reportant à l’article 4 (Contact) de la présente CGU. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

3.3.1 Gestion de vos informations

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, email, numéro de téléphone) au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. Nous vous informons que vous êtes seul responsable sur la mise à jour de vos données personnelles.

3.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur l’APP).

3.3.3 Accès aux données et portabilité

Le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel vous autorise à nous demander des copies de vos informations personnelles. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

3.3.4 Conservation et suppression des données

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire notamment pour traiter et suivre l’ensemble de vos demandes. Vous pouvez, à tout moment, nous demander de supprimer vos données si vous ne souhaitez plus apparaitre dans la base de données de l’APP.

  1. Contact

Vous pouvez pour des motifs légitimes vous opposez au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande :

Par courrier postal : Direction Générale des Services, Hôtel de Ville, 5 place de la Libération, 83143 Le Val ou,
par courriel à l’adresse mail suivante : application@mairie-leval.fr
Sous réserve d’un manquement aux dispositions indiquées ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr